Loi sur la cybercriminalié : la diffamation sur Facebook et le piratage culturel désormais des crimes

Le président de la République, Kais Said, a signé le 13 septembre 2022, la nouvelle loi sur la cybercriminalité. Elle a été publiée le 16 septembre 2022 dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) sous le nom “Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant … Lire la suite de Loi sur la cybercriminalié : la diffamation sur Facebook et le piratage culturel désormais des crimes