Le ministère des Technologies de la communication a publié, le 4 février 2026, un arrêté modifiant et complétant le plan national de numérotation et d’adressage en vigueur depuis 2009. Objectif : mieux encadrer l’utilisation des codes USSD, clarifier l’attribution des numéros d’intérêt général et renforcer les obligations des opérateurs.
Les numéros “18” réservés aux services publics gratuits
L’une des principales modifications concerne les numéros de la sous-page « 18 ». Désormais, ces numéros sont exclusivement affectés aux services d’intérêt général fournis gratuitement par les ministères et structures publiques pour communiquer avec les citoyens, les informer et traiter leurs demandes. Leur attribution se fera par arrêté du ministre des Technologies de la communication, sur demande du département bénéficiaire.
Le texte introduit une nouvelle organisation des codes USSD, structurée en quatre groupes.
- Groupe 1 : services propres aux opérateurs mobiles et MVNO, fournis à leurs clients dans le cadre de leur activité principale.
- Groupe 2 : services d’intérêt général gratuits des ministères et structures publiques.
- Groupe 3 : services de télécommunications de contenu et interactifs.
- Groupe 4 : services financiers mobiles, incluant les services bancaires, postaux, d’assurance et des établissements de paiement.
L’Instance nationale des télécommunications peut adapter cette structure en fonction des évolutions futures et devra coordonner avec les autorités de régulation financière pour les services financiers mobiles.
Régularisation obligatoire sous six mois
Les opérateurs mobiles et opérateurs virtuels exploitant des codes USSD devront régulariser leur situation dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Ils devront soumettre leurs demandes à l’Instance nationale des télécommunications pour attribution conforme des codes, tout en garantissant la continuité des services existants durant une période maximale de six mois.
Le texte impose également aux opérateurs :
- de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à la technologie USSD ;
- de publier une offre de référence précisant les conditions techniques et tarifaires d’accès ;
- d’activer gratuitement les services relevant du groupe 2, à savoir les services publics d’intérêt général.
L’Instance nationale des télécommunications pourra intervenir pour approuver les offres techniques et tarifaires si nécessaire.
Ressources de numérotation : pression sur les redevances
Autre nouveauté : l’INT pourra refuser d’attribuer de nouvelles ressources de numérotation à un opérateur qui ne s’est pas acquitté des redevances ou pénalités de retard liées à des ressources déjà attribuées.
Cette révision modernise l’encadrement des codes USSD, devenus essentiels pour les services mobiles, notamment financiers. Elle clarifie la séparation entre services commerciaux des opérateurs et services publics gratuits, tout en renforçant le rôle de régulation de l’INT.
W.N
