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Données personnelles : Chawki Gueddas dénonce les infractions de l’État à la règlementation

Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gueddas, a fait savoir, samedi 23 juillet 2022, que plusieurs applications mobiles étaient en infraction totale avec la loi organique sur la protection des données personnelles de 2004 y compris des applications développées par les institutions et établissements étatiques.

Intervenant sur les ondes de Shems FM dans l’émission Génération Digitale, il a assuré qu’en plus des applications telles que Bolt, Yassir ou encore Jumia, l’application de la Poste tunisienne D17 et celle de l’Agence nationale de certification électronique DigiGo n’étaient pas conformes aux dispositions de ladite loi.

Chawki Gueddas a, d’ailleurs, dénoncé l’inaction de l’Etat face aux risques qu’encourent les utilisateurs de ces applications et les menaces que cela représente pour la souveraineté numérique de l’Etat.

Notant que la loi organique de 2004 est révolue, il a signalé que l’INPDP avait averti les différents ministres des Technologies de la communication sur ces violations, en vain. Il a ajouté, dans ce même contexte, que le nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles soumis au Parlement en 2018 est resté dans les tiroirs.

Revenant sur les infractions commises par les applications susmentionnées, le président de l’INPDP a épinglé un manque de culture et de connaissance des lois en vigueur. Il a fait savoir, également, que l’instance avait pris contact avec les différentes entreprises expliquant que celles-ci avaient exprimé leur prédisposition à régulariser leur situation.

Il a condamné, dans ce sens, les manquements au niveau administratif soulignant que les autorités en charge de délivrer les autorisations à ces entreprises pour qu’elles puissent exercer leurs activités en toute légalité devraient exiger, en premier, l’autorisation de l’INPDP puisque les services proposés impliquent une manipulation des données personnelles des utilisateurs.

En réaction à la polémique autour des violations commises par les chauffeurs de taxi Bolt, l’INPDP a publié, le 20 juillet, un communiqué affirmant avoir reçu plusieurs réclamations à ce sujet. Elle a ajouté qu’après une étude approfondie il s’est avéré que les conditions d’utilisations des applications Glovo, InDriver, Yassir et Jumia Food étaient aussi en infraction totale avec la loi tunisienne sur la protection des données personnelles.

L’INPDP a ajouté, dans son communiqué, qu’elle publierait la semaine prochaine une liste complète des structures publiques et privées qui ne respectent pas la règlementation en vigueur en matière de données personnelles.

Nadya Jennene

 

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