Le Parlement tunisien a adopté dans la nuit du mardi 12 mai 2025 une législation attendue depuis plus d’une décennie. Au-delà du monde artistique, le texte introduit des obligations financières concrètes pour les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications.
Après un processus législatif de plus de dix ans, l’Assemblée des représentants du peuple a définitivement voté la loi sur le statut de l’artiste et des métiers artistiques. Si le texte vise en premier lieu à encadrer les droits et la protection sociale des artistes, plusieurs de ses dispositions concernent directement les acteurs du secteur numérique et des télécommunications en Tunisie, dont Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange Tunisie.
L’IA artistique officiellement reconnue par la loi tunisienne
L’article 8 de la loi constitue une avancée notable pour l’écosystème numérique tunisien. Il intègre formellement les arts numériques et l’intelligence artificielle dans le champ des domaines artistiques reconnus par l’État. Cette reconnaissance couvre l’ensemble des métiers liés à la réalisation d’œuvres via les technologies numériques : design assisté par IA, illustration algorithmique, création de jeux vidéo.
Sur le plan pratique, l’article 14 ouvre aux professionnels de ce secteur l’accès à la carte professionnelle artistique, donnant droit aux mécanismes de soutien de l’État et à une couverture sociale prioritaire. Les créateurs numériques bénéficient ainsi d’une reconnaissance juridique officielle pour la première fois en Tunisie.
Article 39 : Tunisie Telecom, Ooredoo et Orange Tunisie face à de nouvelles obligations
C’est la disposition la plus structurante pour le secteur. L’article 39 identifie explicitement les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) -à savoir : ATI, Gnet, Hexabyte, Bee et Netty- parmi les acteurs redevables d’une contribution au financement des droits d’auteur et droits voisins. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ainsi que les plateformes de diffusion numérique sont soumis à des redevances proportionnelles à leurs revenus, dont les modalités seront fixées par décret. Une part de ces recettes sera probablement reversée à un fonds dédié au soutien de la création artistique nationale.
Un cadre réglementaire encore à préciser
Si la loi pose les grandes lignes, plusieurs points restent suspendus à des textes d’application. Les quotas imposés aux plateformes de diffusion, le mécanisme de collecte des redevances auprès des ISP et le fonctionnement concret du fonds de financement devront être précisés par voie réglementaire.
En résumé, cette loi impose pour la première fois aux opérateurs télécoms et aux ISP tunisiens une contribution directe au financement de la création artistique nationale, faisant des infrastructures numériques un levier de politique culturelle.
Walid Naffati
