Slim Abdeljalil, juriste en droit des affaires et consultant, était l’invité des épisodes 192 et 193 du podcast DigiClub powered by Huawei, ooredoo Business et Bac Pay. Dans cette longue interview, il a décortiqué, sans jargon inutile, le droit des affaires tunisien : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, responsabilité du gérant et gestion des risques. Un fil rouge traverse ces deux épisodes. Derrière chaque statut signé à la légère se cache un engagement personnel que beaucoup d’entrepreneurs ne découvrent que trop tard, le jour où la banque ou le fisc frappe à la porte.
Le droit, cette « contrainte » que l’entreprise ne peut ignorer
Toute société, même la plus primitive, est régie par plusieurs systèmes de normes qui se superposent. La loi n’est qu’un discours parmi d’autres : les traditions, les coutumes et la religion dictent elles aussi les comportements. Le jour de l’Aïd, par exemple, se croisent à la fois des règles religieuses, des usages coutumiers et le code de la route. Pour le chef d’entreprise, le droit apparaît souvent sous un seul visage, celui de la contrainte.
L’invité rappelle la définition du droit positif (القانون الوضعي) : l’ensemble des règles juridiques en vigueur, fixées par l’État, qu’on les juge bonnes ou mauvaises. En Tunisie, ces règles reposent encore largement sur le Code des obligations et des contrats (COC), un texte rédigé en 1906 et entré en vigueur en 1907. S’il s’applique toujours, c’est grâce au travail des magistrats et des avocats qui en font évoluer l’interprétation au fil des époques.
Pour illustrer ces subtilités d’interprétation, l’expert cite le cas d’une enseigne en France. La loi interdisait l’ouverture le dimanche, et l’entreprise préférait payer l’amende plutôt que de fermer. Ses juristes ont fini par soutenir que la loi sanctionnait un acte précis, « l’ouverture dominicale ». Or si le magasin restait ouvert sans interruption depuis le samedi, il n’y avait, juridiquement, aucun acte « d’ouverture » le dimanche. Toute la matière du droit des affaires tient dans ce genre de nuances.
Entreprendre seul : patente, auto-entrepreneur ou SUARL ?
Beaucoup d’entrepreneurs individuels lancent leur activité sous forme de patente ou d’auto-entrepreneur, simplement pour pouvoir facturer vite. Le statut d’auto-entrepreneur offre d’ailleurs de vrais avantages fiscaux en Tunisie : un forfait de 200 dinars les premières années pour un chiffre d’affaires pouvant atteindre 70 000 dinars, avec une création entièrement en ligne.
Le revers est cependant lourd. Dans une entreprise individuelle, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine de l’activité et celui de la personne. Pour protéger son patrimoine, l’alternative est la SUARL, la société unipersonnelle à responsabilité limitée, qui permet de cantonner sa responsabilité au montant de son apport. Bonne nouvelle pour les budgets serrés : l’acte constitutif d’une SUARL reste simple. Nom, capital, adresse, objet social. Aussi peu de clauses négociées qu’il devient parfaitement envisageable d’en confier la première rédaction à une IA comme ChatGPT, puisqu’il n’y a pas d’arbitrage complexe entre associés.
Statuts : quand l’IA suffit, et quand elle devient un piège
Ce qui vaut pour la SUARL ne vaut surtout pas pour la SARL. Dès qu’il y a plusieurs associés, les statuts doivent refléter de vrais accords et anticiper les conflits à venir. Confier cette rédaction à une intelligence artificielle est alors fortement déconseillé, car aucune clause générique ne remplacera l’anticipation d’un litige réel entre partenaires.
Le législateur tunisien n’a accordé à aucune profession le monopole de la rédaction des statuts de sociétés, contrairement par exemple au mariage, réservé aux notaires, ou à certaines transactions immobilières. Cette flexibilité permet de démarrer sans honoraires lourds. Elle ne dispense pas, pour autant, de faire appel à un juriste ou à un expert-comptable afin d’en saisir toutes les subtilités.
La SARL, reine par défaut : un choix rarement réfléchi
Plus de 92% des entreprises tunisiennes adoptent la forme de la SARL. L’invité y voit moins un choix stratégique qu’une « paresse intellectuelle » héritée de l’histoire. Pour obtenir un crédit, les banques distribuaient autrefois des formulaires types de statuts de SARL, qu’il suffisait de remplir. L’habitude s’est ancrée dans la culture entrepreneuriale, au même titre que ces contrats types de location ou de vente de voiture qu’on achetait en librairie.
Le problème est que beaucoup d’entrepreneurs signent ces statuts comme de simples formalités administratives. Ils oublient l’essentiel : ce document est la loi des parties. C’est lui qui tranchera, le jour où un conflit éclatera entre associés.
Le mythe de la responsabilité limitée
Dans une entreprise individuelle (patente, auto-entrepreneur), il n’y a aucune séparation des patrimoines. En cas de faillite, de dette fiscale, bancaire ou fournisseur, l’intégralité du patrimoine personnel peut être saisie : voiture, maison, ordinateur, téléphone. Paradoxalement, les banques accordent plus facilement leur confiance à une personne physique, justement parce qu’elle s’engage sur tous ses biens.
Dans une SARL ou une SUARL, la responsabilité est en théorie limitée au montant de l’apport au capital. Apporter 1 000 dinars, c’est, sur le papier, ne risquer que ces 1 000 dinars. Ces apports peuvent prendre trois formes : en numéraire (l’argent), en nature (matériel, ordinateurs) ou en industrie (le savoir-faire et le travail). À noter, point de sécurité important : les créanciers ne peuvent pas saisir la maison des parents de l’entrepreneur, sauf si l’un d’eux s’est porté caution solidaire ou a consenti une hypothèque.
Quand la banque réclame la caution personnelle du gérant
C’est ici que le mythe se fissure. Dans la pratique tunisienne, les banques refusent de financer une SARL au capital faible (1 000 dinars, par exemple) sans exiger la caution solidaire ou une hypothèque personnelle du gérant ou de l’associé majoritaire. Si la société ne rembourse pas, c’est le gérant qui paie, sur ses propres deniers.
Pire encore, la loi tunisienne autorise, en cas de faillite frauduleuse ou de faute grave de gestion, à étendre la faillite de la société à la personne physique du gérant. La « responsabilité limitée » devient alors toute relative.
Faillite : qui paie vraiment la dette ?
Le droit tunisien reconnaît désormais la notion de gérant de fait (وكيل الشركاء الفعلي). Concrètement, même une personne qui n’apparaît pas comme gérant sur les papiers (le fameux gérant de paille) peut être tenue pour responsable si elle dirigeait réellement l’entreprise.
Tout dépend ensuite de l’origine de la défaillance. Si la faillite résulte de facteurs externes, comme la crise du COVID ou un cas de force majeure, et que le gérant a agi de bonne foi, la société ferme et les créanciers récupèrent ce qu’il reste, sans plus. En revanche, et c’est un point que peu d’entrepreneurs ont en tête, le gérant demeure personnellement et légalement responsable des dettes fiscales et douanières pendant une période de quatre ans après la clôture de l’entreprise.
Les structures oubliées : SNC et société en commandite
Face aux limites de la SARL, l’invité regrette que d’autres formes, pourtant prévues par le Code des sociétés commerciales, restent ignorées, faute d’être maîtrisées par les professionnels eux-mêmes.
La SNC (société en nom collectif) place les associés sous une responsabilité solidaire et indéfinie. Loin d’être un défaut, ce statut envoie aux banques et au marché un signal fort : les fondateurs croient au point d’engager tout leur patrimoine. De quoi faciliter l’accès au financement et bénéficier d’un régime fiscal souvent optimal.
La société en commandite, simple ou par actions, répartit quant à elle les associés en deux catégories. Les commanditaires, ces « sleeping partners », apportent uniquement le capital et ne risquent que leur mise. Les commandités apportent leur savoir-faire et gèrent le projet, mais assument une responsabilité indéfinie. Une forme particulièrement prisée par les investisseurs étrangers, notamment allemands, dans la haute technologie, pour s’associer à des ingénieurs tunisiens.
Le principal frein de ces structures méconnues n’est pas juridique, il est culturel : banques et administrations multiplient les questions, par simple ignorance de ces mécanismes.
Ce qu’il faut retenir
Le message de ces deux épisodes est limpide: En Tunisie, le choix de la forme juridique n’est ni une formalité, ni un copier-coller. C’est une décision stratégique qui engage le patrimoine personnel de l’entrepreneur bien au-delà de ce que promet l’étiquette « responsabilité limitée ». Avant de signer des statuts, mieux vaut comprendre ce que l’on signe, quitte à investir dans le conseil d’un juriste ou d’un expert-comptable. C’est, paradoxalement, la dépense la moins chère du parcours entrepreneurial.
Les épisodes 192 et 193 de DigiClub sont disponibles sur toutes les plateformes de podcast (SoundCloud et YouTube).
Walid Naffati
