La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier sa circulaire n° 10 du 25 septembre 2026, relative aux règles régissant l’activité et le fonctionnement des institutions de paiement. Ce nouveau texte abroge et remplace l’ancienne circulaire n° 16 de 2018 et s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers.
Cette refonte majeure vise à consolider la transparence, à renforcer la gouvernance et la cybersécurité, tout en élargissant et en sécurisant l’écosystème du paiement mobile et électronique dans le pays.
1. Services autorisés et plafonds des comptes de paiement
La circulaire redéfinit clairement la palette de services que les institutions de paiement (IP) sont autorisées à offrir exclusivement en dinars tunisiens :
-
Ouverture de comptes de paiement répartis en trois catégories (الصنف 1، 2 و 3).
-
Plafonds de solde :
-
Compte de Catégorie 1 (réservé aux personnes physiques) : Plafonné à 1 500 DT.
-
Compte de Catégorie 2 : Plafonné à 5 000 DT (avec un retrait journalier max en espèces de 3 000 DT).
-
Compte de Catégorie 3 : Plafonné à 20 000 DT (avec un retrait journalier max en espèces de 10 000 DT).
-
-
Opérations de transfert et de change : Les transferts d’argent en espèces sont plafonnés à 3 000 DT par opération, tandis que la mise à disposition de fonds en provenance de l’étranger via des transferts internationaux est plafonnée à 20 000 DT par opération.
2. Onboarding à distance : L’innovation technologique sécurisée
Le texte confirme la possibilité d’ouvrir des comptes à distance sans présence physique obligatoire, à condition d’utiliser un modèle technologique hautement sécurisé. Celui-ci doit garantir :
-
La vérification de la validité des documents officiels via des sources ou des interconnexions officielles.
-
L’épreuve de vie (proof of life) et l’authentification forte à double facteur minimum.
-
Des audits de sécurité et des tests d’intrusion obligatoires réalisés par des cabinets indépendants accrédités par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique (ANSSI).
3. Sécurité, gouvernance et protection des fonds
La BCT impose des exigences strictes en matière de gestion des risques :
-
Ségrégation des fonds : Les fonds collectés pour le compte des clients et des commerçants doivent être déposés dans un compte global unique auprès d’une banque dépositaire au plus tard le Jour Ouvré suivant leur réception, totalement étanches par rapport aux fonds propres de l’institution de paiement.
-
Cybersécurité : Obligation de soumettre les systèmes d’information à un audit annuel de sécurité informatique par un cabinet agréé par l’ANSSI, avec notification immédiate à la BCT et à l’ANSSI en cas d’incident ou d’attaque cybernétique.
-
Gouvernance renforcée : Création obligatoire d’un comité d’audit et des risques au sein du conseil d’administration ou de surveillance, ainsi que l’instauration de fonctions indépendantes de gestion des risques, d’audit interne et de conformité.
4. Encadrement des réseaux d’agents et des partenariats
Les institutions de paiement peuvent s’appuyer sur des réseaux d’agents (principaux ou détaillants) et nouer des partenariats stratégiques (technologiques ou commerciaux), sous réserve d’une autorisation préalable de la BCT. La circulaire détaille minutieusement les cahiers des charges relatifs à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture des agences physiques, ainsi que les critères stricts d’honorabilité et de compétence requis pour les dirigeants et les mandataires.
W.N
